Lotissement "Sous La Chaussée" : Mise en place de 4 PASS FONCIER. Conseil Municipal

Mise en place d'une aide communale aux primo accedants à la propriété par le biais du PASS FONCIER et du prêt à taux zéro pour l'opération " Lotissement SOUS LA CHAUSSEE"
Lors de sa séance du 9 Mars 2009, Le Conseil Municipal a décidé de mettre en place une aide pour l’accession à la propriété par le versement d’une aide aux ménages primo accédants à la propriété dans le cadre de la réalisation de l’opération « Lotissement Sous la Chaussée » réalisée par la Société Francelot comportant 35 terrains à bâtir.
Cette aide est versée sous la forme de subvention permettant sous certaines conditions de faire bénéficier les accédants de l’un et ou des deux dispositifs mis en place par l’Etat : Le PASS FONCIER et le Prêt à Taux Zéro (PTZ majoré ou non).

Le PASS FONCIER est un nouveau dispositif d’accession à la propriété en deux temps.

Ce dispositif que peuvent utiliser les collectivités vise à aider les ménages de condition modeste à acquérir leur maison individuelle en neutralisant le pris d’acquisition du terrain.
Ainsi, le terrain n’est pas acquis par le ménage mais par une personne morale qui s’engage à le revendre au ménage lorsque le remboursement du coût de la construction est terminé.
Ce financement du terrain est assuré par un organisme collecteur du 1% logement (CIL VAL DE LOIRE).

Avantage du montage « PASS FONCIER » pour l’acquisition d’une maison individuelle/
Réduction de la TVA à 5.5%
Conditions pour bénéficier du « PASS FONCIER »
Etre primo accédant de sa résidence principale
Etre éligible à une aide à l’accession sociale à la propriété d’une ou plusieurs collectivités
Avoir des revenus fiscaux respectant les plafonds de ressources du PSLA(prêt social location accession)

Ce dispositif est conditionné à l’octroi par la commune d’une aide sous forme de subvention comprise entre 3 000€ pour une famille de trois personnes ou moins et 4 000€ au delà.